Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le membre du comité ou l’inspecteur peut demander à une personne d’attester sous serment une déclaration qu’elle lui fait relativement à une vérification.
Décision 2002-02-06, a. 22.
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